Article 1- OPPOSABILITÉ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les engagements réciproques de l’entreprise Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr
et du Client résultent uniquement du présent Conditions Générales, qui constitue le contrat entre les parties Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr et le Client. Celles-ci sont transmises au Client conjointement au devis réalisé par Froid Clim Élec soit par mail, soit en version papier imprimé, soit disponible sur le site Web. Elles sont également disponibles sur le site internet de notre entreprise à l’adresse www.froidclimelec.fr. Le client peut donc les consulter à tout moment.

La signature des devis émis par Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr et l’acquisition de bien et de services à travers le présent site internet par le Client entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, flyers, catalogues, documents internes de fabrication ou d’étude émis par le
vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le Client, par la signature du devis, reconnait avoir lu et approuvé les conditions générales de vente dans leur totalité. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr.

Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance du client via les conditions générales de vente du site Internetwww.froidclimelec.fr.

Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr se réserve le droit de modifier ou d’annuler les prix de vente figurant sur le site internet, le Client se réserve aussi le droit d’annuler ou de modifier sa commande à tout moment. Le client sera informé via téléphone ou par mail de cette annulation ou de modification de sa commande, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d’émission de la commande par le Client.

Les devis de travaux d’installation, de maintenance, d’entretien, de réparation et relevés techniques sont établis sans frais pour le Client. Les devis, dessins et prises de côtes, calculs, plans, maquettes et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est
interdite et passible de dommages et intérêts. Ils doivent nous être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande. Les devis de diagnostics panne avec préconisation techniques sont facturables au prix de 132,00€ HT.

Article 2- TARIFS :

Les prix figurant dans notre catalogue sont des prix TTC en euro (€) tenant compte de la T.V.A applicable en Guadeloupe au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services proposés. La TVA actuel est de 8,5% en Guadeloupe !

Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr se réserve le droit d’appliquer la TVA ou pas sur ses devis et factures en fonction du plafond de son CA à la date de l’émission du devis ou de la facture. En cas de non-application, la facture aura la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”

Les prix indiqués sur les devis et les factures comprennent les frais de traitement de vos commandes, de transport, de livraison, de déplacements, les coûts horaires, prix des produits et des services pour autant qu’elles aient lieu en Guadeloupe.

Article 3- DÉPLACEMENT CHEZ LE CLIENT :

Le déplacement de Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr est inclus dans un rayon de 10 km autour du siège sociale de l’entreprise (Commune de Sainte Anne en Guadeloupe) dans le cadre de son activité de dépannage, entretien, maintenance, diagnostiques, mise en services, plomberie, électricité, pose de plafond, pose de placo, livraison et autres seront facturé le déplacement (3.5 €/Kilomètre au-delà de 10 kilomètres) et le coût horaire de l’intervention est de 50 euros HT/heure.

Article 4- TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES :

Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires, ils donneront lieu à la signature d’un avenant au devis initial avant leur exécution. Pour la réalisation de ces travaux supplémentaires, si besoin il peut-être demander un acompte de 50% du coût total de ces travaux supplémentaires.

Article 5- VALIDATION DE DEVIS :

Le devis transmis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques et conditions compris) pour la période indiquer sur le devis.

La commande adressée par le client et réceptionnée par Froid Clim Élec www.froidclimelec.gp est valable pendant le délai de validité indiqué sur le devis. Passé ce délai, l’entreprise Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr n’est plus tenue. L’exécution d’une commande est subordonnée à l’accord express de Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr.

Pour qu’une commande soit validé, le devis doit obligatoirement être rempli et signé. L’acompte et le devis doit être réceptionnée par Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr.

Article 6- ACOMPTE :

Il est convenu que toute somme d’argent due d’avance et versé par le Client sur le prix indiqué sur le devis est un acompte.

Article 7- CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT :

Les factures émises au Client par Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr sont payables conformément aux conditions stipulées par les conditions générales de vente. Le client règlera le montant de sa commande de la façon suivantes :

– 50 % à la signature du devis,

– 50 % en fin de travaux, en cas de fourniture et pose ou à la livraison en cas de fourniture seule.

Les paiements peuvent être effectués soit par carte bancaire avec notre terminal de paiement, soit par chèque, soit par obvy-app.com, soit par virement bancaire, soit espèce.

Tout retard dans l’exécution du paiement en fin de travaux, de fourniture, de pose ou de livraison entraînera, après mise en demeure par courrier recommandé, le règlement de pénalités de retard d’une fois le taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points.

En cas de retard de paiement de l’acompte à la commande, Froid Clim Élec www.froidclimelec.gp se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande sans préjudice de tout autre recours.

En cas d’offre de crédit associé à la commande, aucune somme ne devra être perçue avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours par Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr.

Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr peut avancer des frais pour le compte de son Client et se les faire rembourser par la suite. Ses frais sont facturés à l’euro près.

Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION :

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation de sa commande, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la signature du devis, pour les prestations de services, et à compter de la commande du produit par le Client pour les ventes de produits et les prestations de services incluant la vente de produits.

Le Client nous informera par mail à charliet [@]froidclimelec.gp ou au +(59) 0690 050-055 de sa décision de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client renverra ou restituera le ou les produits à Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr sans tarder et, au plus tard, dans les 15 jours suivant la transmission de sa décision de rétractation.

En cas de rétractation, Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison au plus tard 15 jours à compter du jour de transmission de la décision de rétractation de la commande. Le Client transmettra ces coordonnées bancaires à Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des produits et le coût des travaux déjà engagés.

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour une prestation de service commencée avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il y a renoncé expressément (L 221-28° du code de la consommation) ou pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (L221-28 8°).

Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET DE FROID CLIM ÉLEC :

Conformément à l’Article L.111-1 du Code de la Consommation, toute vente de produits ou services doit être précédée de la remise au Client des informations suivantes de façon claire et compréhensible,

– Dénomination sociale et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du fournisseur ;

– Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

– Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens
offerts, des services proposés et des garanties associées ;

– Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le
délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de
services ;

– Prix global à payer et modalités de paiement en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit (Article L.311-6), ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ;

Le Client doit valider le devis et donner son accord pour les frais de rebours.

Afin de satisfaire à cette obligation, l’entreprise Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr remettra à son Client à la signature du devis dont un exemplaire des conditions générales de vente qui mentionne ces informations.

La vente des produits par Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr ne comprend, sauf clause contraire, ni la fourniture, ni l’installation des lignes électriques d’alimentation, ni celle de la ligne spéciale de la mise à la terre, du tableau électrique, des tuyaux d’évacuation d’eau.

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessairement (Mairie, Urbanisme, Propriétaire, Syndic de copropriété ou autre) préalablement à l’installation des produits ou services par Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr et garantit cette dernière contre tout recours résultant d’un défaut d’autorisation.

Le Client doit être présent lors de la réalisation des travaux, notamment pour la détermination des lieux de pose des équipements. A défaut, ceux-ci seront posé au mieux par Froid Clim Élec www.froidclimelec.gp et conformément aux recommandations constructrices ou fabricants. Le Client, de pars son absence le jour de la pose du matériel, ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement. Toute demande de repose dans un autre lieu ou un autre sens du matériel se fera par acceptation d’un devis pour travaux supplémentaire.

Article 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ :

Les produits vendus par Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, que les conditions générales de vente du devis entre les parties prévoient, que les produits soient seulement livrés ou livrés et posés.

Les présentes conditions ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client ne pourra disposer des dites produits en vue de leur revente ou de leur incorporation. Il est, en conséquence, expressément reconnu qu’à défaut de paiement de l’intégralité de la somme quelconque due au titre de la facture remis au Client, la vente sera résolue de plein droit après une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, même restée infructueuse. A titre de clause pénale, l’acheteur devra dans ce cas renoncer totalement à l’acompte versé à Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr.

Article 11 – CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE :

Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de force majeure, événement imprévisible, événement irrésistible, événement insurmontable, événement extérieur qui échappe au contrôle des parties et qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande.

Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’autre partie la suspension automatique et de plein droit de la commande. Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice.

En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle. Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de 60 jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par mail. Toutefois cette faculté de résiliation ne s’appliquera pas aux commandes dites spéciales ou contremarques.

Article 12 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE :

Toute modification ou annulation partielle ou totale de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par lettre recommandée avec accusé de réception) au plus tard 3 jours après la signature du devis et sous réserve de son acceptation par Froid Clim Élec www.froidclimelec.fr. Les sommes versées à titre d’acompte resteront alors acquises à Froid Clim Élec froidclimelec.fr à titre d’indemnité, à moins qu’un accord n’intervienne entre les parties.

En cas d’annulation de commande en cours de fabrication ou alors que la totalité des marchandises a déjà été fabriquée, et sauf accord de la part de Froid Clim Élec froidclimelec.fr, les produits seront livrés et facturés de même que les matières premières, dont Froid Clim Élec froidclimelec.fr se sera spécialement approvisionnée pour l’exécution d’une commande sur mesure.

Réciproquement, dans le cas où Froid Clim Élec froidclimelec.fr ne livrerait pas ou n’installerait pas les produits commandés, le client lui fixe un « délai supplémentaire raisonnable » par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai n’est pas respecté, le client peut demander la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas d’impossibilité technique telle que visée par les présentes conditions générales et/ou du non-respect par le Client de ses obligations citées par les présentes conditions générales. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de la lettre par Froid Clim Élec froidclimelec.gp sauf s’il est exécuté entre-temps.

Article 13 – EXÉCUTION ET RÉCEPTION DES TRAVAUX :

Compte tenu de la spécificité des produits vendus et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos, etc.… ne constituent pas d’offres fermes, mais engagent Froid Clim Élec froidclimelec.fr quant aux caractéristiques générales de ceux-ci.

La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le devis signé par le Client. Froid Clim Élec froidclimelec.gp se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit, ainsi qu’à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle trouvera opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande.

Au cas où le relevé de notre technicien révèlerait une impossibilité technique ou la nécessité de travaux non prévus au devis initial, Froid Clim Élec froidclimelec.fr se réserve la possibilité de résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, la commande du Client dans les 7 jours suivant la prise de cotes de fabrication. En ce cas, toute somme déjà versée par le client sera restituée dans les meilleurs délais. Toutes les options et spécificités du produit précisées dans le devis validé seront reprises dans la facture.

Dans le cas de la fourniture seule, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de la pose de ces fournitures. Dans le cas de la vente de produit et sa pose, nous sommes responsables de la pose de nos produits, dans la mesure où celle-ci peut être effectuée suivant les normes et D.T.U. en vigueur. Froid Clim Élec froidclimelec.fr ne pouvait pas respecter les DTU pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle serait en droit de refuser le chantier.

Pour l’exécution des travaux, le Client s’engage à laisser le libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité gratuitement pour l’exécution des travaux, à se charger d’obtenir l’autorisation d’accès, chez les voisins si besoin en est. Le Client s’engage à fournir tout renseignement et toute justification des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs.

La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par signature par le Client de la fiche d’intervention ou son représentant avant le départ du technicien et en la présence de ce dernier. A partir du moment où le client a accepté la date de réception des travaux, il s’engage en effet à être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de cette réception ou de la pose des marchandises pour signer le procès-verbal de réception des travaux de pose.

La réception libère Froid Clim Élec froidclimelec.fr de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

Froid Clim Élec froidclimelec.fr vous informe que la nécessité de percer des murs, plafonds, sols carrelés ou les structures bois, inclus le fait du risque de dégradations légères des revêtements ou supports manipulés. Froid Clim Élec froidclimelec.fr s’appliquera à minimiser au maximum ses risques et s’engagera à laisser au mieux les revêtements après sa prestation notamment en utilisant diverses techniques, enduit de rebouchage, plâtre, peinture légère blanche, joint silicone, tuiles, tuiles chatière, bande d’étanchéité bitumé, mousse expansive.

Froid Clim Élec froidclimelec.fr rappelle au Client qu’elle possède une assurance responsabilité professionnel.

Article 14 – GARANTIES

Froid Clim Élec froidclimelec.gp reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Froid Clim Élec froidclimelec.fr ne saurait en aucun cas être responsable :

– De l’exécution des travaux et prestations relevant des autres corps d’état, qui ne sont pas mentionnés dans l’ordre de travail ou le devis

– De l’usure normale du produit, la détérioration ou les dysfonctionnements résultant de la négligence, d’un manque de surveillance, de soins ou d’un défaut d’entretien par le Client, la détérioration ou les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client (en particulier surcharge de l’installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons conducteurs de tout matériel ou de régulation, fusion d’un coupe circuit, disjoncteur, obstruction des entrées et des sorties d’air des éléments intérieurs et/ou du groupe extérieur entrainant une mauvaise circulation de l’air à travers les appareils), et l’intervention sur le produit et/ou l’installation du produit par un tiers non mandaté et non désigné par Froid Clim Élec froidclimelec.fr .

Est exclu de toute garantie l’installation par Froid Clim Élec froidclimelec.gp de produits que le Client aura acheté par ses propres moyens, il ne s’agira, alors, que d’une prestation de services d’installation qui dégage l’entreprise Froid Clim Élec froidclimelec.fr de tout dysfonctionnement de l’appareil.

Toutes interventions de services par Froid Clim Élec froidclimelec.fr sur du matériel défectueux acheté préalablement par le Client fera l’objet d’un cout supplémentaire à la facturation initiale au tarif horaire de 50 euros.

Article 15 – DROIT A L’IMAGE:

Le Client autorise Froid Clim Élec froidclimelec.fr à photographier, reproduire, utiliser ou exploiter l’image de son bien immeuble dont il est propriétaire, comportant des réalisations effectuées par Froid Clim Élec froidclimelec.gp , sous toute forme que ce soit et dans tous supports, notamment dans des documents publicitaires et catalogues, site internet et réseaux sociaux, chaine télévisé, dans le monde entier, sans limitation de durée, et ceci sans aucune information ni formalité préalable ni contrepartie financière.

Froid Clim Élec froidclimelec.fr s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du propriétaire, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Article 16 – CNIL :

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, certaines réponses du Client sont obligatoires (par exemple nom, adresse, mail, tel). En cas de non-réponse, Froid Clim Élec froidclimelec.fr ne pourra traiter la demande du Client.

D’autres réponses sont facultatives (par exemple âge, sexe, activité, situation familiale). Les
réponses du client sont uniquement réservées aux fichiers de notre société. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés mentionnés sur la déclaration faite à la CNIL.

Le client bénéficie d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues au chapitre 5 de la loi précitée, ainsi que d’un droit de rectification en cas d’erreurs des données le concernant.

Conditions générales de vente